Conducteur non identifié

Si le conducteur en infraction n’est pas identifié, aucune perte de points ni suspension de permis ne peut lui être appliquée.

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Les radars automatiques et le code de la route

C’est la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière qui a permis à l’Etat de mettre en place les appareils automatisés de constatation des infractions routières qui envahissent aujourd’hui nos routes.

Des sociétés privées comme ATOS ORIGIN, SPIE, DOCAPOST, ou MORPHO pour ne citer qu’elles, se partagent depuis l’inauguration du premier appareil en octobre 2003, le marché juteux de l’exploitation et de la maintenance de ces radars automatiques.

En marge de cette automatisation et pour dissuader le conducteur lambda de contester sa contravention, le législateur a imaginé pour la première fois en France l’obligation pour un justiciable

de devoir consigner une somme d’argent pour accéder à la justice et pouvoir exposer ses moyens de défense devant un juge.

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Ainsi a vu le jour l’article L121-3 du code de la route issu de la loi du 12 juin 2003, permettant de condamner à une amende civile le titulaire d’une carte grise pour une infraction qu’il n’a pas commise.
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La seconde évolution majeure dans ce domaine a été la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, qui a simplifié les procédures de contestation en permettant aux automobilistes d’utiliser le site de l’ANTAI pour effectuer leurs démarches.

Depuis cette loi, il n’est plus nécessaire de recourir à un courrier recommandé pour contester un PV,

cette démarche pouvant être effectuée de façon dématérialisée sur le site de l’ANTAI.

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Enfin, dernière évolution en date, le décret du 28 décembre 2016 pris en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, a étendu les infractions visées à l’article L121-3 du code de la route, en visant sept nouvelles infractions pouvant être constatées sans interpellation du véhicule et par simple vidéo-verbalisation.Basket Profi Adidas Baskets G95477 Basket Soldes Adidas Gris Homme
En savoir plus sur la verbalisation.

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Un système qui ne résiste pas face à la contestation !

Lors de la constatation d’une infraction, le code de la route français distingue deux cas de figure qui permettent ou non de retirer des points sur le permis de conduire du conducteur.

Si le conducteur du véhicule en infraction est identifié, l’article L121-1 du code de la route permet de le condamner à une peine de suspension et à une peine d’amende, et administrativement de lui retirer des points sur son permis de conduire.

Par contre, si le conducteur qui a commis l’infraction n’est pas identifié, il n’est alors pas possible ni de le condamner à une peine de suspension, ni de le condamner à une peine d’amende et encore moins de lui retirer administrativement des points sur son permis de conduire.

Dans ce cas, la seule possibilité offerte par la loi est de condamner le titulaire de la carte grise à une peine d’amende civile qui n’est pas assimilable à une condamnation pénale.

L’article L121-3 du code de la route précise bien d’ailleurs que « Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ».

EasyRad ne fait donc qu’exploiter la faille intrinsèque du système automatisé mis en place depuis 2003 : il n’y a jamais d’interpellation du conducteur et les photographies   

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prises par les radars ne permettent qu’exceptionnellement de l’identifier. 

Avant de faire appel à EasyRad, vous pouvez vous en assurer en sollicitant la photographie de l’infraction et vérifier ainsi si le conducteur du véhicule est identifiable ou non.
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Nous vous rappelons que la demande de photographie n’interrompt pas le délai de contestation de 45 jours qui doit être respecté.

 

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